Language of the terms. The legally binding terms of sale are written in French and are reproduced below. An English courtesy translation will be added once it has been reviewed. If you have any question before ordering, write to [email protected].
Article 1 – Objet et définitions
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute vente de créations numériques pour FiveM (props, animations, MLO, scripts) proposées par Artiz Studio sur le site artiz-studio.com, ainsi que toute commande de création sur mesure (article 20).
Définitions :
- Vendeur : Artiz Studio, tel qu’identifié à l’article 2.
- Acheteur : toute personne qui commande une création. Lorsqu’il agit en tant que consommateur, il bénéficie des protections légales qui s’appliquent à ce statut.
- Création : le contenu numérique vendu (fichiers, ressources, scripts, documentation).
- Compte Cfx.re : le compte de l’acheteur sur lequel la création est délivrée.
- Tebex : la plateforme qui délivre la création sur le compte Cfx.re de l’acheteur après la commande.
La commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Vendeur
Les créations sont vendues par Alan Meyer, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Artiz Studio.
- Adresse : 5 Rue Alsace Lorraine, 44400 Rezé
- SIRET : 904 559 705 00028
- E-mail : [email protected]
Article 3 – Informations légales sur le site
L’éditeur du site, son hébergeur et les règles de propriété intellectuelle du site figurent dans les mentions légales.
Article 4 – Produits et compatibilité
Chaque création est présentée avec ses caractéristiques essentielles : nature du contenu, framework ou version de serveur compatible (par exemple ESX, QBCore, standalone), dépendances éventuelles et contenu de l’archive.
L’acheteur est responsable de vérifier, avant achat, que sa configuration serveur est compatible avec la création. En cas de doute, il peut poser sa question au support avant de commander.
Certains scripts sont protégés par une clé de licence. Ils vérifient leur licence auprès des serveurs d’Artiz Studio au démarrage puis régulièrement, ce qui suppose une connexion Internet du serveur FiveM ; si ces serveurs sont injoignables, le script continue de fonctionner pendant 24 heures au maximum. Cette particularité est indiquée sur la fiche du script concerné.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les codes promotionnels sont à usage unique, valables pour la création indiquée et non cumulables avec une promotion en cours : le prix le plus bas s’applique. Un code utilisé n’est pas rétabli en cas de remboursement. Les éventuelles promotions sont valables pendant la durée indiquée. Un changement de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Article 6 – Commande et acceptation des CGV
La commande se fait sur le site artiz-studio.com. L’acheteur indique son compte Cfx.re, vérifie le récapitulatif (création, prix, compte de livraison), coche l’acceptation des CGV, puis valide son paiement.
La commande est ferme à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant le reçu est envoyé à l’acheteur.
L’acheteur est responsable de l’exactitude du compte Cfx.re indiqué. Une création délivrée sur un mauvais compte à cause d’une erreur de saisie n’ouvre pas droit à remboursement, sauf geste commercial du vendeur.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, en euros, sur la page sécurisée du prestataire de paiement, par carte bancaire (Stripe) ou par PayPal. Les données bancaires ne transitent pas par le site d’Artiz Studio et ne sont pas conservées par le vendeur.
Les paiements sont traités par Stripe et PayPal, qui sont seuls prestataires de paiement. Tebex n’intervient pas dans le paiement : il sert uniquement à délivrer la création sur le compte Cfx.re de l’acheteur. Les conditions de Stripe, de PayPal et de Tebex s’appliquent chacune à leur service, en complément des présentes CGV.
En cas de paiement refusé ou contesté, la commande n’est pas livrée ou l’accès peut être retiré.
Article 8 – Livraison
La création est livrée sous forme numérique, après confirmation du paiement, sur le compte Cfx.re indiqué à la commande, via Tebex et sous la protection de l’escrow CFX. Aucun envoi physique n’a lieu.
La livraison est en principe immédiate ou intervient dans un délai maximal de 15 minutes. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation avec son reçu et les consignes d’installation. Pour un script protégé, la clé de licence figure dans cet e-mail et sur la page de suivi de la commande.
En cas d’incident technique (indisponibilité de Tebex, de Cfx.re ou d’un prestataire de paiement, ou erreur sur le compte Cfx.re indiqué), ce délai peut être allongé : la livraison intervient dès le rétablissement du service ou la correction de l’erreur, en principe sous 24 heures. L’acheteur en est informé par e-mail et peut suivre l’état de sa commande sur la page de suivi indiquée dans cet e-mail.
Si la création n’apparaît pas sur le compte Cfx.re de l’acheteur dans ces délais, il contacte le support (article 13). Le vendeur s’engage à corriger la livraison ou, à défaut, à rembourser.
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque l’acheteur est un consommateur, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance.
Pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, ce droit ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).
Avant de valider son paiement, l’acheteur coche donc deux cases distinctes :
- il demande l’exécution immédiate du contrat, c’est-à-dire la livraison de la création dès le paiement ;
- il reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la livraison est effectuée.
Le vendeur confirme ces deux points à l’acheteur par e-mail, sur un support durable, avec son reçu.
Ces deux cases sont à cocher sur le site artiz-studio.com, avant le paiement. Le vendeur conserve la preuve de ces consentements (date, heure, acheteur, version des CGV acceptée).
L’article 14 reste applicable aux cas de défaut ou de non-conformité.
Article 10 – Licence d’utilisation
L’achat d’une création donne à l’acheteur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et sans limite de durée, pour utiliser la création sur un seul serveur FiveM lui appartenant ou qu’il administre.
L’acheteur peut :
- installer et utiliser la création sur le serveur couvert par sa licence ;
- modifier la configuration et, lorsque le code n’est pas protégé par l’escrow, l’adapter à son usage sur son serveur.
Certaines créations sont vendues pour une durée limitée, indiquée sur leur fiche (par exemple 2 mois). L’accès à la création sur le compte Cfx.re et, pour un script protégé, sa clé de licence prennent fin à l’issue de cette durée, calculée à partir de la livraison, sans remboursement. L’acheteur peut racheter la création pour une nouvelle période.
Pour un script protégé, la clé de licence est personnelle et ne peut être utilisée que sur un serveur à la fois. L’acheteur peut changer de serveur depuis sa page de commande, trois fois au maximum par période de 30 jours, et ne doit communiquer sa clé à personne. La clé est désactivée en cas de remboursement (article 14) ou de manquement à la présente licence.
L’acheteur ne peut pas, sans accord écrit du vendeur :
- revendre, louer, prêter, redistribuer ou publier la création, en tout ou en partie, y compris gratuitement ;
- la partager avec des tiers, par fichiers, dépôt, Discord ou autre canal, ni la mettre en ligne sur un site ou une boutique ;
- contourner l’escrow ou toute protection technique ;
- l’utiliser sur un serveur autre que celui couvert par sa licence, sauf licence supplémentaire achetée ;
- s’en servir pour entraîner des outils d’IA ou en extraire des assets à réutiliser ailleurs.
En cas de manquement, le vendeur peut retirer l’accès à la création, suspendre le support et demander réparation du préjudice, sans remboursement.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le vendeur reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations. L’achat ne confère que le droit d’usage décrit à l’article 10.
Certaines créations peuvent intégrer des éléments de tiers (polices, bibliothèques, textures) soumis à leurs propres licences. Elles sont indiquées dans la documentation de la création.
Les marques, noms et véhicules du monde réel éventuellement reproduits restent la propriété de leurs titulaires. L’acheteur est responsable de l’usage qu’il en fait sur son serveur.
Article 12 – Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité de la création au titre de la garantie légale de conformité des contenus numériques dans un délai maximum de 2 ans après l’achat (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation), lorsque l’acheteur est un consommateur.
La création est conforme lorsqu’elle correspond à sa description, fonctionne comme annoncé sur les versions de serveur indiquées et reçoit les mises à jour nécessaires à sa conformité.
Sont exclus de cette garantie : les conflits avec d’autres ressources installées par l’acheteur, une configuration serveur incompatible avec celle annoncée, et les modifications faites par l’acheteur.
En cas de défaut de conformité, le vendeur met la création en conformité (correction ou mise à jour) ; si ce n’est pas possible dans un délai raisonnable, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, avec remboursement.
Article 13 – Support
Le support est assuré sur le Discord d’Artiz Studio et par e-mail à [email protected].
Le vendeur s’efforce de répondre sous 72h ouvrées. Le support couvre l’installation, la configuration documentée et la correction des défauts. Il ne couvre pas le développement de fonctionnalités nouvelles, qui relève du sur-mesure (article 20).
Pour obtenir de l’aide, l’acheteur indique son compte Cfx.re, la création concernée, son framework et la description du problème.
Article 14 – Remboursement
Le remboursement est possible dans les cas suivants :
- création non livrée ou livrée incomplète que le vendeur ne parvient pas à corriger ;
- défaut de conformité non corrigé dans un délai raisonnable (article 12) ;
- double paiement de la même création.
Il n’est pas accordé pour : changement d’avis après livraison (article 9), incompatibilité avec un serveur non conforme aux prérequis annoncés, erreur de compte Cfx.re saisi par l’acheteur, ou manquement à la licence.
La demande se fait par e-mail à [email protected] en indiquant la référence de commande. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après la décision ou la demande légale de remboursement. Il entraîne le retrait de l’accès à la création.
Article 15 – Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens pour la fourniture et le fonctionnement de ses créations.
Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de joueurs, de revenus ou de données, interruption du serveur) résultant de l’installation ou de l’utilisation d’une création, ni du fonctionnement des services tiers (Stripe, PayPal, Tebex, Cfx.re, Discord, hébergeurs).
Lorsque l’acheteur est un professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée au prix payé pour la création concernée.
Rien dans ces CGV n’exclut ni ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur, ni la responsabilité du vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
Article 16 – Force majeure
Le vendeur n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple panne durable d’un prestataire, coupure d’accès à Tebex ou à Cfx.re, cyberattaque). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, et l’acheteur en est informé dans un délai raisonnable.
Article 17 – Données personnelles
Le vendeur traite les données personnelles de l’acheteur pour exécuter la commande, livrer la création et assurer le support. Les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, leurs destinataires et les droits de l’acheteur sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 18 – Litiges
En cas de litige, l’acheteur consommateur contacte d’abord le vendeur par e-mail pour chercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes, selon l’article 19.
Article 19 – Droit applicable et modification des CGV
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande, indiquée par la date de dernière mise à jour en tête de page.
Article 20 – Commandes sur mesure
Une commande sur mesure est une création réalisée à la demande de l’acheteur selon un cahier des charges (modèle 3D, script, MLO, animation ou autre), par opposition aux créations du catalogue. Les articles précédents s’appliquent aussi aux commandes sur mesure, sauf dispositions contraires du présent article.
20.1 Demande et devis. L’acheteur envoie sa demande via la page sur mesure du site ou sur le Discord. Le vendeur lui adresse un devis écrit précisant le contenu à livrer, le prix, le délai prévu, le nombre de révisions incluses et l’acompte demandé. La commande est ferme lorsque l’acheteur accepte le devis et paie l’acompte.
20.2 Prix et paiement. Un acompte de 25% est payé à l’acceptation du devis, et le solde à la livraison, au moyen d’un lien de paiement sécurisé Stripe ou PayPal que le vendeur envoie à l’acheteur par e-mail ou sur Discord (article 7). Le travail livré reste lié au paiement du solde.
20.3 Réalisation et délais. Les délais indiqués au devis sont des objectifs. Ils sont suspendus tant que l’acheteur n’a pas fourni les éléments nécessaires (références, accès, retours) dont il détient les droits. Le vendeur informe l’acheteur de tout retard important.
20.4 Révisions et modifications. Deux révisions sont incluses dans le prix. Tout changement du cahier des charges après acceptation du devis fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.
20.5 Livraison et validation. La livraison se fait sur le compte Cfx.re de l’acheteur ou par tout autre moyen convenu au devis. L’acheteur dispose de 7 jours après livraison pour signaler par écrit tout écart avec le devis. Passé ce délai, la création est réputée conforme, sans préjudice de la garantie légale de l’article 12.
20.6 Rétractation. L’acheteur consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat de service conclu à distance. Ce droit ne s’applique pas à une création nettement personnalisée selon ses spécifications (article L221-28, 3°, du Code de la consommation), ni à un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (article L221-28, 1°). S’il demande que le travail commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie la part du travail déjà réalisée (article L221-25). Le devis rappelle ces points ; avant le paiement de l’acompte, l’acheteur confirme par écrit (e-mail ou Discord) qu’il demande le début immédiat du travail et qu’il renonce à son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, et le vendeur conserve la preuve de ces consentements.
20.7 Annulation. Hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 20.6 et avant le début du travail, la commande peut être annulée par l’acheteur et l’acompte est remboursé. Après le début du travail, le travail déjà réalisé reste dû et l’acompte est conservé à ce titre, dans la limite de ce travail.
20.8 Droits sur la création. Sauf accord écrit contraire au devis, le vendeur reste titulaire des droits sur la création sur mesure, et l’acheteur reçoit, après paiement intégral, la licence d’utilisation de l’article 10 (un seul serveur FiveM). Une cession exclusive des droits n’a lieu que si le devis la prévoit expressément et en indique le prix. Le vendeur peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite de l’acheteur.